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Loi Lagleize 2025 : est-elle en vigueur et que prévoit-elle ?

14 novembre 2026 Éléonore Caradec 10 min de lecture

Publié par : Éléonore Caradec — Rédactrice spécialisée en immobilier

En 2025, la « loi Lagleize » n’est pas entrée en vigueur. Il s’agit d’une proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en 2019, mais qui n’a pas été définitivement adoptée. Elle ne retire donc pas leur terrain aux propriétaires et n’interdit pas d’acheter un logement en pleine propriété.

Son idée la plus commentée consiste à faciliter l’achat d’un logement en séparant le prix du bâti de celui du terrain. Ce principe existe déjà dans d’autres cadres, notamment le bail réel solidaire.

Table des matières

La loi Lagleize en 2025 : quel est son statut ?

Jean-Luc Lagleize, alors député de la Haute-Garonne, a déposé sa proposition le 16 octobre 2019. Son objectif était de réduire le poids du foncier dans le prix du logement et de rendre l’accession plus facile. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture la même année.

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1. Quel est le statut de la proposition de loi Lagleize en 2025 ?

Elle a été promulguée et s’applique comme une loi. Elle a été adoptée en première lecture, mais n’a pas été promulguée. Elle est entrée en vigueur uniquement dans certaines communes. Elle a été remplacée par le bail réel solidaire.

2. Que signifie l’adoption d’un texte en première lecture ?

Le texte est automatiquement promulgué et devient une loi applicable. Le texte a été examiné et adopté à une étape parlementaire, sans que cela équivaille à sa promulgation. Le texte a été soumis à un vote des propriétaires concernés. Le texte est devenu un règlement local.

3. Quel principe central la proposition cherche-t-elle à développer ?

La dissociation de la propriété du terrain et de celle du logement construit dessus. La suppression de la propriété des logements. La fusion obligatoire du terrain et du logement dans un seul titre de propriété. Le remplacement des logements par des terrains constructibles.

4. Dans ce principe de dissociation, à quoi correspond la redevance ?

À un paiement périodique lié à l’occupation du terrain qui n’appartient pas au propriétaire du bâti. À une taxe unique versée lors de la construction du logement. Au remboursement du prix d’achat du logement à son ancien propriétaire. À une assurance obligatoire couvrant les travaux du bâtiment.

5. Selon la présentation de la proposition, quel effet est prévu pour les propriétaires actuels ?

Ils doivent céder immédiatement leur terrain. Leurs biens sont automatiquement convertis en propriété dissociée. Le mécanisme ne remet pas automatiquement en cause leur propriété actuelle. Ils sont obligés de payer une nouvelle redevance dès l’entrée en vigueur du texte.

6. Quelle distinction retenir entre la proposition Lagleize et le BRS ?

Ce sont deux expressions désignant exactement le même dispositif. La proposition Lagleize vise à développer un mécanisme de dissociation distinct ; le BRS est un dispositif différent. Le BRS est le nom donné à la première lecture de la proposition. La proposition Lagleize concerne uniquement le BRS et ne traite pas de dissociation.

Une adoption en première lecture ne suffit pas à faire une loi applicable. Le texte doit encore achever son parcours parlementaire avant une éventuelle promulgation. En 2025, cette étape n’a pas eu lieu pour la proposition Lagleize.

Dire qu’elle attend seulement un décret d’application est donc trompeur : un décret ne remplace ni l’adoption définitive ni la promulgation d’une loi.

Pourquoi vouloir séparer le terrain du logement ?

Lors d’un achat classique en pleine propriété, le prix comprend à la fois le terrain et le logement. Dans les secteurs où les terrains disponibles sont rares et recherchés, leur coût peut rendre une opération difficile à financer. C’est particulièrement sensible dans les zones tendues, où la demande de logements est forte.

Dossier législatif sur la réduction du coût du foncier | Consultez le dossier officiel de l’Assemblée nationale consacré à une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à développer l’offre de logements accessibles.

La dissociation propose un autre partage. Un organisme conserve le terrain et l’acquéreur obtient des droits sur le logement construit dessus. En contrepartie de l’occupation du sol, l’occupant verse une redevance. L’achat initial peut ainsi coûter moins cher, puisque le prix ne comprend pas l’acquisition du terrain.

Ce n’est pas pour autant un terrain gratuit. Il faut ajouter les redevances aux autres dépenses liées au logement et tenir compte des règles du contrat. La durée évoquée pour ce type de montage peut atteindre 99 ans : elle dépend toutefois du bail concerné, et non d’une durée automatique applicable à tous les achats.

Un exemple pour comparer le coût

Exemple fictif : un logement est proposé à 250 000 € en pleine propriété. Une offre comparable avec terrain dissocié affiche un prix de 200 000 € et une redevance de 100 € par mois.

À l’achat : l’écart de prix affiché est de 50 000 €.
Sur 20 ans : une redevance supposée constante représente 24 000 €.
À la revente : le résultat dépend aussi du prix autorisé ou possible, ainsi que des conditions du bail.

Cette comparaison ne comprend ni crédit, ni frais d’acquisition, ni charges, ni évolution de la redevance. Elle ne prouve donc pas qu’une formule est toujours plus rentable.

Que change la proposition pour les propriétaires actuels ?

En 2025, elle ne modifie pas leurs droits. Si vous possédez une maison et son terrain en pleine propriété, la proposition Lagleize ne transforme pas automatiquement votre titre en droit temporaire sur la maison. Elle ne transfère pas non plus votre terrain à l’État.

La confusion vient souvent d’un raisonnement trop rapide : parce qu’un montage sépare le sol du bâti, certains en déduisent que cette séparation s’imposerait à tous les logements. Or un dispositif d’accession fondé sur un bail n’équivaut pas à une suppression générale de la pleine propriété.

Un propriétaire peut donc continuer à vendre ou à transmettre son bien dans le cadre des règles applicables à sa propriété. Pour un logement acquis au moyen d’un bail dissociant le terrain et le bâti, les droits transmis et les conditions de revente dépendent en revanche du dispositif et du contrat.

Que regarder avant d’acheter sans le terrain ?

Le premier avantage recherché est un besoin de financement initial plus faible. Cette formule peut intéresser un ménage qui souhaite acheter dans un secteur cher sans payer immédiatement le terrain. Elle suppose toutefois d’accepter une redevance et des règles différentes de celles d’un achat en pleine propriété.

Pour comparer deux offres, examinez ces points :

Le prix à financer : distinguez le prix du logement, les frais d’acquisition et le coût du crédit.
La redevance : notez son montant, sa périodicité et les modalités prévues pour son évolution.
La durée du bail : regardez la durée restante, pas seulement la durée prévue à l’origine.
La revente : identifiez les limites éventuelles sur le prix et les conditions imposées au futur acquéreur.
La transmission : examinez les droits transmis aux héritiers et les obligations attachées au bail.
La fin du bail : lisez les clauses qui précisent le sort du logement et les éventuelles indemnités.

Ajoutez les charges de copropriété, les dépenses d’entretien et les impôts à votre budget. Un logement moins cher à l’achat peut rester trop coûteux chaque mois si la redevance s’ajoute à une mensualité de crédit déjà élevée.

Proposition Lagleize et bail réel solidaire : quelle différence ?

Le bail réel solidaire, ou BRS, existe déjà. Il repose sur un organisme de foncier solidaire, appelé OFS, qui conserve le foncier. Le ménage achète des droits sur son logement et verse une redevance. Le dispositif répond à une logique d’accession encadrée : il comporte notamment des conditions de ressources et des limites à la revente.

La proposition Lagleize est un texte parlementaire non entré en vigueur. Elle s’intéresse elle aussi au coût du foncier, mais elle ne doit pas être présentée comme la loi qui a créé le BRS ni comme une obligation générale de recourir à ce type de bail.

Point de comparaison	Proposition Lagleize	Bail réel solidaire
Statut en 2025	Proposition non définitivement adoptée	Dispositif existant
Objectif	Agir sur le coût du foncier et l’offre de logements accessibles	Faciliter une accession encadrée grâce à la dissociation du sol et du logement
Terrain	Le texte explore notamment sa dissociation du bâti	Conservé par un organisme de foncier solidaire
Pour l’acquéreur	Aucune nouvelle obligation issue de cette proposition en 2025	Droits sur le logement, redevance et conditions propres au bail

Pour une collectivité, conserver la maîtrise du terrain peut aussi servir une politique de logement dans la durée. L’intérêt est de garder un levier sur l’usage du foncier, plutôt que de le céder définitivement dès la première vente. Cela ne signifie pas que tous les terrains publics seront automatiquement concernés.

Les rumeurs sur la propriété en 2025 sont-elles vraies ?

Non : aucune disposition Lagleize entrée en vigueur en 2025 ne rend l’État propriétaire de tous les logements. Une vidéo diffusée en 2022 annonçait pourtant une telle évolution. Publiée à l’origine comme un poisson d’avril, elle a ensuite circulé hors de son contexte et a alimenté la confusion.

Le nom d’un texte réel, une date précise et la durée de 99 ans ont donné une apparence crédible à cette affirmation. Mais ils mélangent une proposition non adoptée, des montages fonciers existants et une mesure générale qui n’en découle pas.

Questions fréquentes sur la loi Lagleize

Peut-on encore acheter une maison avec son terrain en 2025 ?

Oui. La proposition Lagleize n’interdit pas l’achat en pleine propriété. Un achat avec dissociation du terrain relève d’un montage distinct, dont les conditions figurent dans les actes.

Devient-on locataire de son logement avec un BRS ?

Le BRS ne se résume pas à une location classique du logement. L’acquéreur détient des droits sur celui-ci pendant la durée du bail, tandis que l’OFS conserve le terrain. La redevance rémunère notamment l’occupation du foncier.

Peut-on revendre ou transmettre un logement en BRS ?

Oui, mais pas dans les mêmes conditions qu’un bien vendu sans encadrement : le BRS prévoit des règles destinées à maintenir une accession abordable. Le prix de revente et la situation du nouvel acquéreur sont notamment encadrés. En cas de transmission, les droits et obligations attachés au bail doivent aussi être pris en compte.

La durée de 99 ans signifie-t-elle que l’État récupère tous les biens ?

Non. Une durée de bail concerne le contrat qui la prévoit ; elle ne transforme pas les propriétés existantes. Pour un achat avec terrain dissocié, la question pratique est celle des droits à l’échéance du bail souscrit, pas celle d’une récupération générale des logements.

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Éléonore Caradec s'intéresse de près à la rénovation durable et à l'aménagement intérieur respectueux de l'environnement. Elle partage des retours d'expérience concrets et des conseils pratiques pour aider à transformer l'habitat de manière créative. Pour chaque article, elle effectue un travail minutieux de vérification des techniques présentées et relit attentivement ses écrits. Elle s'assure ainsi de proposer des solutions réalistes et actualisées aux lecteurs.

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